promusicfrance.com >Créer de la musique > Les artistes en campagne                              Hadopi 2 La commission des affaires culturelles du Sénat a adopté le projet hier matin.  Avertissements sans riposte graduée Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur loi Création & Internet.  Création & Internet Les professionnels de la musique saluent l'adoption de la loi.  189 contre 14 Le Sénat a adopté la loi Création & Internet  296 contre 233 La loi Création & Internet a été adoptée par les députés.

qui sommes nous ?  |   contact  |   crédits |   © 2006 Pro-music. Tous droits réservés.